Conditions générales - Français

L'utilisation de l'emplacement de stationnement entraîne la conclusion d'un contrat entre le conducteur et Smart Parking Germany GmbH (ci-après « Smart Parking ») aux conditions générales de vente suivantes:

1. L'utilisation de l'emplacement de stationnement se limite à garer des véhicules assurés, munis d'une plaque minéralogique officielle (art. 9 du Règlement allemand sur l'immatriculation des véhicules FZV) et d'une vignette officielle du contrôle technique (par ex. TÜV). La surface de stationnement est destinée au parcage temporaire de véhicules.

2. L'objet du présent contrat ne consiste ni en la surveillance, ni en la garde des véhicules garés ou en l'octroi d'autres obligations de surveillance. Le présent contrat ne concède également aucun droit à disposer d'une place de parking sur l'emplacement de stationnement par Smart Parking.

3. Le contrat débute avec l'arrivée sur l'emplacement de stationnement et prend fin au moment de la sortie.  Le contrôle du respect des présentes conditions générales de vente est assuré par le système de reconnaissance automatique d'entrée/de sortie et/ou manuellement par les personnes autorisées sur l'enceinte. Concernant les détails sur la reconnaissance des plaques d'immatriculation en vue de déterminer la durée d'utilisation et de déterminer le propriétaire, il convient de se référer à la déclaration de protection des données séparée. La reconnaissance des plaques d'immatriculation n'entraîne aucune obligation supplémentaire dans la relation contractuelle. Dès lors que la signalisation le mentionne, un disque de stationnement ajusté sur l'heure d'arrivée réelle et/ou une autorisation de stationnement valable, par ex. une carte d'invalidité ou un macaron de membres ou une carte de membre, est indispensable dans le véhicule à un endroit bien visible depuis l'extérieur, par ex. sur le tableau de bord.

4. Les règles du code de la route allemand (Straßenverkehrsordnung - StVO) s'appliquent sauf dispositions contraires du présent contrat. La gestion de la circulation automatisée en place ainsi que les panneaux de circulation affichés doivent également être respectés. Les consignes du personnel de Smart Parking se trouvant sur place doivent être suivies.

5. OBLIGATIONS DU CONDUCTEUR

                Le conducteur s'engage :

1. dès lors que la signalisation le demande, à placer un disque de stationnement bien visible depuis l'extérieur derrière le pare-brise du véhicule et à indiquer l'heure d'arrivée réelle sur le disque de stationnement,
2. ‌dès lors que la signalisation le demande, à placer une preuve d'autorisation de stationner valide bien visible depuis l'extérieur derrière le pare-brise du véhicule,
3. à ne pas dépasser la durée de stationnement maximale autorisée indiquée par la signalisation de l'emplacement de stationnement, y compris la durée de stationnement supplémentaire qu'il aurait acquise,
4. à stationner le véhicule uniquement durant les horaires d'ouverture de stationnement indiquées,
5. à stationner le véhicule uniquement sur les emplacements indiqués à cet effet, à ne pas stationner sur les voies d'accès aux pompiers et voies de passages ; dans le cas où aucun marquage de stationnement n'est indiqué, à stationner le véhicule de manière à ne pas gêner ou mettre en danger les autres usagers.
6. à ne pas stationner le véhicule sur un emplacement réservé aux employés ou à d'autres personnes autorisées sans être soi-même autorisé à y stationner.
7. à ne pas stationner le véhicule sur un emplacement « réservé aux femmes » sans être soi-même autorisé à y stationner.
8. l'emplacement de stationnement ne doit pas être utilisé à d'autres fins, notamment pour des traversées pures, en tant que passage ou raccourcis, à la réparation de véhicules ou à d'autres mesures ou comportements qui ne servent pas l'objectif prévu de la surface.

6.  PÉNALITÉS CONTRACTUELLES

1. Le conducteur est tenu de verser une pénalité à Smart Parking dans le cas où, contrairement au point 5. I., le disque de stationnement réglé sur l'heure d'arrivée réelle derrière le pare-brise du véhicule n'est pas suffisamment visible de l'extérieur ; cela ne s'applique que si la signalisation présente sur l'enceinte du parking exige la présentation d'un disque de stationnement.
2. Le conducteur est tenu de verser une pénalité à Smart Parking, dans le cas où, contrairement au point 5.II., la preuve d'autorisation de stationner posée derrière le pare-brise du véhicule n'est pas suffisamment visible de l'extérieur ; cela ne s'applique que si la signalisation présente sur l'enceinte du parking exige la présentation d'une preuve d'autorisation de stationnement.
3. Le conducteur est tenu de verser une pénalité à Smart Parking dans le cas où, contrairement au point 5.III., la durée de stationnement maximale autorisée sur l'enceinte du parking, y compris la durée de stationnement supplémentaire qu'il aurait acquise, est dépassée.
4. ‌Le conducteur est tenu de verser une pénalité à Smart Parking dans le cas où, contrairement au point 5.IV., son véhicule stationne en dehors des heures d'ouverture indiquées sur l'espace de stationnement, à moins qu'il y soit autorisé par d'autres dispositions.
5. ‌Le conducteur est tenu de verser une pénalité à Smart Parking dans le cas où, contrairement au point 5.V., son véhicule stationne en dehors des surfaces indiquées à cet effet.
6. ‌Le conducteur est tenu de verser une pénalité à Smart Parking dans le cas où, contrairement au point 5.V., en cas d'absence de marquage visible sur le parking, son véhicule stationne de sorte qu'il gêne et/ou met en danger d'autres usagers.
7. ‌Le conducteur est tenu de verser une pénalité à Smart Parking dans le cas où, contrairement au point 5.VI., le véhicule stationne sur un emplacement réservé aux employés ou à d'autres personnes autorisées sans être soi-même autorisé à y stationner.
8. ‌Le conducteur est tenu de verser une pénalité à Smart Parking dans le cas où, contrairement au point 5.VII., le véhicule stationne sur un « emplacement réservé aux femmes » sans être soi-même autorisé à y stationner.
9. ‌‌Le conducteur est tenu de verser une pénalité à Smart Parking dans le cas où, contrairement au point 5.VIII, ‌l'emplacement de stationnement est uniquement utilisé, notamment pour ‌‌‌des traversées pures, en tant que passage ou raccourcis, la réparation de véhicules ‌‌‌ou à d'autres fins de circulation ou de transport qui ne servent pas à l'usage prévu de la surface.‌
10. Le stationnement du véhicule durant la nuit sans autorisation correspondante entraîne l'application d'une infraction de stationnement pour chaque jour suivant le premier jour d'infraction, jusqu'à la fin de l'infraction.
11. Le montant de la pénalité passable d'être prélevé figure sur le panneau « pénalité contractuelle ».
12. Dès lors qu'une infraction de stationnement dure plus d'un jour calendaire, l'infraction de stationnement se prolonge pour chaque nouveau jour calendaire. L'usager est en conséquence tenu de verser la pénalité associée à l'infraction de stationnement pour chaque nouveau jour calendaire écoulé. Cette disposition s'applique dans la limite d'un montant dix fois supérieur au montant de la pénalité.
13. Pour les véhicules immatriculés avec une plaque minéralogique étrangère, des frais supplémentaires sont imputés du fait de la difficulté à établir l'identité et à recouvrer les frais. Les frais ne peuvent dépasser le montant total de la pénalité contractuelle.
14. La pénalité contractuelle respective ne s'applique pas si le conducteur n'a pas commis l'infraction.

7. La décision appartient à Smart Parking dans le cas d'une infraction envers une ou plusieurs obligations conformément au point 5 des présentes conditions générales de vente, de mener une recherche du propriétaire par un prestataire de services et de facturer à cet effet 8 euros supplémentaires pour les frais de traitement.

8. La décision appartient en outre à Smart Parking de faire enlever le véhicule de l'enceinte du parking aux frais et aux risques de l'usager notamment en cas d'infraction de stationnement. Cette disposition s'applique également en cas de parcage d'un véhicule dépourvu de plaque d'immatriculation reconnaissable ou dont le système d'alimentation en carburant n'est pas étanche ou présentant d'autres défauts pouvant mettre en danger le fonctionnement de la surface de stationnement. Cette disposition s'applique également si le véhicule stationne en enfreignant les conditions d'utilisation, de manière illicite, gênante ou sur des emplacements marqués comme réservés, notamment s'il ne justifie d'aucun droit à ce stationnement. L'entreprise n'est cependant ici aucunement obligée de recourir à une mise en fourrière. L'usager reste en tout état de cause responsable des dangers émanant de son véhicule.

9. RESPONSABILITÉ

Durant la durée du présent contrat, la responsabilité de Smart Parking est engagée uniquement pour les dommages dont il a été avéré qu'ils ont été commis par manquement à une obligation de la part des employés ou personnes mandatées par l'entreprise. La responsabilité de Smart Parking n'est par conséquent nullement engagée pour les dommages découlant uniquement de phénomènes naturels, d'autres conducteurs ou de tiers et notamment à la suite d'un vol ou de la détérioration d'un véhicule. Sauf dispositions contraires, la responsabilité de Smart Parking est engagée en cas de manquement à une obligation uniquement en cas de dol ou de négligence caractérisée. En cas de négligence simple, la responsabilité de Smart Parking est engagée uniquement pour les dommages liés à une atteinte à la vie, au corps ou à la santé (dommages corporels) ou en cas de violation d'obligations contractuelles essentielles dont l'exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et pour l'exécution desquelles le conducteur accorde et peut accorder sa confiance.

10. DÉCLARATION DE DOMMAGES

Le conducteur est tenu de signaler à Smart Parking par écrit ou par courriel les dommages manifestes dans un délai de 14 jours. L'infraction d'obligation de déclaration susmentionnée par le conducteur entraîne l'exclusion de tout droit à l'indemnisation de la part de Smart Parking, à moins que le conducteur n'ait pas commis d'infraction. L'exclusion de responsabilité ne s'applique pas en cas de dommage corporel commis par le conducteur ou si Smart Parking a causé ces dommages par négligence grave ou intentionnelle.

11. ‌‌AUTRES Les conditions susmentionnées s'appliquent indépendamment de savoir si la responsabilité de Smart Parking est engagée sur le présent contrat ou sur un autre fondement juridique.

12. La non-validité ou l'impossibilité d'exécuter une disposition des présentes conditions n'a aucun effet sur la validité ou la mise en œuvre des dispositions restantes des présentes conditions. Les dispositions légales qui s'appliquent en complément sont celles qui ressemblent à la volonté reconnaissable des parties d'un point de vue économique. La même disposition s'applique aux éventuelles failles de ces dispositions.

13. Dès lors que l'usager de l'emplacement de stationnement est une entreprise, le tribunal désigné pour tous les contentieux liés ou en rapport avec les présentes conditions ou leur existence est le tribunal de Düsseldorf, pourvu que les dispositions légales ne prévoient aucun autre tribunal de manière contraignante.

14. Les présentes conditions générales de vente sont disponibles pour consultation sur le site web https://www.smartparking.com/de/conditions-generales-francais en allemand, anglais, italien, espagnol et turc. Cela n'a toutefois pour seul but que de faciliter la compréhension, notamment en cas d'éventuelles contradictions seule la version allemande des présentes conditions générales fait foi.